Conditions Générales
de Vente.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Mattéo Lafraise, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EOS — SIREN 939 330 106 (le « Prestataire ») — et son client, professionnel ou consommateur (le « Client »).

Les prestations proposées comprennent notamment :

• le développement de sites et d'applications web sur mesure ;
• la mise en place d'automatisations (n8n, IA, intégrations) ;
• les audits techniques et SEO ;
• la formation et l'accompagnement ;
• toute prestation connexe définie au devis.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par email) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Toute demande de modification du périmètre en cours de mission fera l'objet d'un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Si le régime fiscal du Prestataire venait à changer, la TVA serait appliquée au taux en vigueur sur les prestations restant à facturer, après information du Client.

Les prix ne comprennent pas les frais et abonnements souscrits auprès de tiers pour le compte du Client (hébergement, nom de domaine, licences, API, etc.), qui restent à la charge du Client.

4. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis :

• un acompte de 30 % est dû à la commande ;
• le solde est payable à la livraison de la prestation, à réception de facture ;
• les prestations récurrentes (maintenance, accompagnement) sont facturées mensuellement ;
• le règlement s'effectue par virement bancaire, sous 30 jours à compter de la date de facture.

Retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi que, pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire pourra en outre suspendre les prestations en cours jusqu'à complet paiement.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations). Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à dommages et intérêts.

6. Obligations du Client

• fournir en temps utile les éléments nécessaires à la mission (contenus, accès, identifiants, validations) ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments fournis (textes, images, marques, données) ;
• collaborer de bonne foi et répondre aux sollicitations dans des délais raisonnables ;
• procéder à la recette des livrables dans un délai de 15 jours — passé ce délai sans réserve notifiée, les livrables sont réputés acceptés.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et au périmètre défini au devis. Il peut sous-traiter tout ou partie de la prestation sous sa responsabilité.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à lafraisematteopro@gmail.com.

Si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du consommateur. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels.

9. Propriété intellectuelle des livrables

Les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés (droits patrimoniaux d'exploitation) après paiement intégral du prix. Jusqu'au complet paiement, le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur les livrables.

Sont exclus de cette cession : les outils, bibliothèques et composants génériques du Prestataire ou de tiers (frameworks, logiciels open source soumis à leurs licences propres, services SaaS). Le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, toutes causes confondues, au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation, préjudice d'image), ni des dysfonctionnements imputables à des services tiers (hébergeurs, API, plateformes). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande, les prestations déjà réalisées restant dues.

12. Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont conformément à la Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitance RGPD), un accord spécifique pourra être conclu conformément à l'article 28 du RGPD.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à lafraisematteopro@gmail.com. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel sera soumis aux tribunaux de Lille. Les litiges avec un Client consommateur relèvent des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.